Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique)

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11327
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Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique)

NOR : EQUP9900892A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 6, réparti de la manière suivante :
Branche administrative : 4 ;
Branche technique : 2.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 août 1999.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 1999.
La date de l'épreuve écrite fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.